La loi de finances pour 2011 contient diverses dispositions modifiant le crédit d'impôt recherche (CIR). Les dépenses de fonctionnement sont désormais prises en compte à hauteur de 50% des dépenses du personnel dédié à la recherche et de 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Les dépenses de recherches confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ne sont désormais retenues qu'à hauteur de trois fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Une limitation des taux majorés est instaurée les deux premières années d'utilisation du CIR
à 40% et 35%. Elle est assortie de conditions plus restrictives d'application de ces taux par référence à l'absence de tout lien de dépendance avec une entreprise ayant déjà bénéficié du CIR dans les cinq ans précédant la première demande. Si le mécanisme de remboursement immédiat de la créance de CIR est maintenu pour les PME au sens communautaire du terme, les autres entreprises ne pourront bénéficier du remboursement de la créance de CIR que dans les mêmes conditions existantes avant 2009. Elle devront, à défaut d'imputation totale sur leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu, attendre un délai de trois ans avant d'en percevoir le remboursement effectif. De nouvelles obligations documentaires pèsent à la charge des entreprises sollicitant le CIR.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
