« Trois critères influent sur le choix de la forme juridique initiale: le niveau de responsabilité personnelle que le créateur est prêt à assumer, son capital mais aussi ses perspectives de développement », explique Sophie Genairon, juriste à l'APCE. « L'entreprise individuelle est privilégiée par ceux qui veulent faire simple, rapide et seul sur un projet peu coûteux, à la fois facile à créer et à gérer, avec moins de contraintes de gestion que dans une forme sociétaire», poursuit la juriste. Mais en terme de responsabilité, un entrepreneur en société est mieux protégé. »
Une législation qui évolue
Autrefois véritable pari sur l'avenir en raison des risques encourus sur ses biens, l'entreprise individuelle bénéficie de garde-fou visant à protéger le patrimoine du chef d'entreprise. La loi Dutreil d'août 2003 a d'abord permis à l'entrepreneur de protéger son domicile de ses seuls créanciers professionnels en le rendant insaisissable, par simple déclaration notariée. Cette faculté a été étendue cinq ans plus tard à tous les biens immobiliers non professionnels. Le législateur vient de franchir un pas supplémentaire en instituant au 1er janvier 2011 le régime de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Statut cohérent au projet
« Attention, prévient Sophie Genairon, il s'agit bien toujours d'une entreprise individuelle, le créateur restant sous le régime social du travailleur non-salarié. Mais ce nouveau régime permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en désignant les biens qu'il affecte à l'exercice de son activité. » La loi stipule que l'entrepreneur doit obligatoirement intégrer dans son "patrimoine affecté" tous les biens nécessaires à son activité. Les biens "utiles mais non nécessaires" à l'activité peuvent être affectés ou non, au choix de l'entrepreneur. Une subtilité qui pourrait à l'usage être source de conflit. Reste que la question du développement de l'entreprise n'est pas réglée, quand il s'agira de faire entrer des associés pour financer de nouveaux projets. « Passer d'une entreprise individuelle à une société est coûteux et impose des contraintes administratives qui peuvent être mal vécues par le chef d'entreprise. Il faut obligatoirement passer par un spécialiste - expert-comptable, avocat », prévient Sophie Genairon. Opter d'emblée pour une forme sociétaire peut donc être le bon choix à long terme, d'autant que plus aucun capital minimum n'est exigé. Hormis pour les SA.
La SARL toujours au hit-parade
Au hit-parade, le statut de la SARL est retenu par 81% de ceux qui choisissent d'emblée la forme sociétaire, avec une montée en puissance de la SARL unipersonnelle, selon l'Insee. Depuis la disparition du seuil minimal de capital, les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), très souples, connaissent un net regain d'intérêt et représentent 14% des nouvelles entreprises en société. La constitution d'une SA exige toujours un capital minimum de 37 500 euros et un minimum de sept associés. Le statut doit aussi être cohérent avec le projet et le niveau des investissements. Capital obligatoire ou pas, aucun financier ne suivra un projet sans une part de fonds propres réaliste. L'APCE (www.apce.fr) offre sur son site une présentation très claire des régimes et statuts de l'entreprise.
L’aspect juridique ne doit être en aucun cas sous estimé : Comme toutes les entreprises, la SARL a pour obligation de rendre public la totalité de ses actes juridiques, notamment par la publication d’annonces légales.
