Et c'est dans un courrier que le secrétaire d'Etat informe que "les entreprises confrontées à des difficultés financières peuvent solliciter auprès des comptables publics compétents des délais de paiement de leurs échéances fiscales." Il est précisé que "si l’importance des dettes et la durée des délais sollicités le justifient, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et assurance chômage pourra établir pour chaque entreprise difficulté un plan de règlement concernant l’ensemble des dettes fiscales et sociales."
De même, "sur le plan de l’assiette, il sera tenu compte des circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l’accomplissement des obligations déclaratives. En matière de contribution économique territoriale, des dégrèvements pourront être accordés aux entreprises du fait de la suspension de leur activité".
Enfin," les demandes de remises ou de modérations de l’impôt direct restant à payer seront étudiées au cas par cas, en fonction de l’importance des dommages subis, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les entreprises peuvent bénéficier. "
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