Lors de la campagne présidentielle, le nouveau gouvernement s'est engagé vers plus de justice fiscale et une contribution plus forte de ceux disposant de patrimoines importants. Les personnes redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012 seront donc soumises à une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011 (voir le tableau ci-dessous).
Qui est concerné?
Sont redevables de cette contribution les contribuables dont la valeur nette imposable du patrimoine est supérieure à 1,3M€. Dans les faits, les redevables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3M€ recevront en octobre un rôle pour le règlement de cette contribution exceptionnelle. Ils devront en payer le montant total le 15novembre 2012 au plus tard. Pour les redevables dont le patrimoine est supérieur, ils devront souscrire au titre de la contribution, au plus tard le 15novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au premier janvier2012, accompagnée du paiement de la contribution. La contribution n'est pas plafonnée en fonction du revenu, ce qui aura pour conséquence d'augmenter la charge fiscale au titre de 2012. «Seul l'ISF déterminé au mois de juin2012 est imputable sur la contribution exceptionnelle», précise Marc Rochedy, directeur départemental fiscal de Fidal Méditerranée.
Aménagement des droits de mutation
Par ailleurs, un aménagement des droits de mutation à titre gratuit a été instauré. Le nouveau dispositif abaisse de 159.325€ à 100.000€, l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. De même, il porte de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ces nouvelles mesures devraient s'appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En outre, pour l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts de groupement foncier agricoleou de biens ruraux loués par bail à long terme, un amendement a été adopté supprimant toute distinction, pour l'application du rappel fiscal, entre les dons nécessitant un passage devant notaire et les autres dons.
Frein à la transmission des patrimoines professionnels?
Pour les experts du cabinet Fidal Méditerranée, ces dispositions prennent la forme d'un coup porté à la transmission des patrimoines professionnels. «Nous avons également des craintes sur la poursuite du pacte Dutreil tel que nous le connaissons aujourd'hui et qui permet, si certaines conditions sont réunies, de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des entreprises ou titres sociaux transmis. Nous craignons une remise à plat du dispositif», explique Christian Tura, le directeur régional du cabinet.
Quid de 2013?
Sur un plan plus large, les experts s'attendent pour la future loi de finances 2013 à une modification des revenus du capital. En effet, on devrait assister très certainement à une suppression du bénéfice de tous les prélèvements forfaitaires (ex: plus-value immobilière 19%, dividendes 21%, etc.) et à la soumission de tous ces gains au barème de l'impôt sur le revenu. Le régime des plus-values immobilières sera modifié pour revenir à une exonération totale au bout de 22 ans. Un nouveau taux d'imposition du revenu à 75% sera prévu pour les revenus annuels supérieurs à un million d'euros. Enfin, l'abattement de 40% applicable aux bénéficiaires de dividendes pourrait être supprimé si la société qui le verse ne paie pas d'impôt sur les sociétés.
Selon le gouvernement, le rétablissement de la justice fiscale passe par une contribution au redressement par ceux qui peuvent le plus. Le coût du bouclier fiscal en 2012 sera compensé par une contribution exceptionnelle sur la fortune. Voici comment elle se traduit.
