Pour exercer son activité à domicile il est obligatoire de demander l'autorisation du Préfet.Pour ce faire, il convient de distinguer l'exercice de l'activité de la simple domiciliation de l'entreprise. Il n'existe plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise dans son local d'habitation. Une telle déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Conditions
Par contre, exercer une activité ne sera possible que si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou la mairie ne l'interdit pas. Le Préfet peut autoriser la transformation totale des locaux (locaux professionnels) ou l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation, à condition que celui-ci reste l'habitation principale du chef d'entreprise (locaux mixtes).
