La loi vient de réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal après le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4mai dernier, qui en abrogeait l'article222-33. Cette décision, fondée sur le manque de précision du texte, avait entraîné l'abrogation du délit de harcèlement sexuel et, par voie de conséquence, l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. En pleine campagne électorale, François Hollande s'était alors engagé à faire voter une nouvelle loi au plus vite. La nouvelle loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel: il est désormais le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave (menace de licenciement, sanction disciplinaire,etc.) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. On parle alors de «chantage sexuel». Qu'il soit commis par un salarié, un manager ou un employeur, le harcèlement sexuel ainsi que le harcèlement moral sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30.000euros d'amende.
Jusqu'à trois ans de prison
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. Tel est le cas lorsque le harcèlement est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsqu'il est commis sur une personne particulièrement vulnérable. Il est à noter que le salarié harcelé ou les témoins des faits sont protégés de tout licenciement ou sanction suivant la révélation du harcèlement. Si un salarié a été licencié ou sanctionné suite à un «chantage sexuel», ces dispositions sont nulles de plein droit.
Les obligations de l'employeur
Il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel dans son entreprise, sous peine de manquer à ses obligations de sécurité. Ainsi, les dispositions relatives à ce type de harcèlement doivent être inscrites au règlement intérieur affiché dans l'entreprise. De même, s'il est alerté par un parti tiers (salarié, délégué du personnel,etc.), l'employeur doit immédiatement lancer une enquête et déclencher, si le cas le justifie, les mesures qui permettront de résoudre la situation.
Comblant un vide juridique de plusieurs mois, la loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel. Elle offre une nouvelle définition de ce harcèlement
