À la différence de ce qui se fait dans de nombreux autres pays européens, les entreprises françaises sont tenues de publier annuellement leurs bilans et comptes de résultats auprès des tribunaux de commerce. Toute infraction à cette obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée par une amende de 1.500€ à l'encontre du dirigeant et de 7.500 € contre la société. Les dirigeants d'entreprise peuvent également être contraints, par décision du tribunal, d'effectuer le dépôt des comptes annuels de leur société. Certains chefs d'entreprise, et ils sont de plus en plus nombreux, font pourtant le choix de ne pas publier leurs bilans, quitte à devoir payer ces amendes.
Jouer la transparence en publiant
L'enjeu pour eux est de ne pas dévoiler des informations stratégiques à des tiers qui peuvent se révéler être des concurrents ou des partenaires. «Il y a trois attitudes possibles face à l'obligation de publier ses comptes. La première, respecter la loi et effectivement publier ses comptes. L'entreprise fait ainsi preuve de transparence vis-à-vis de ses partenaires. La deuxième possibilité est de ne pas publier pour préserver des données que l'on estime stratégiques. La dernière option est de publier des comptes qui peuvent donner une photographie arrangée de sa société. La comptabilité est quelque chose de complexe. Certains montages financiers, avec par exemple la constitution de filiales, peuvent être élaborés pour donner une vision partielle de la société», explique Hervé Chevallier, responsable de l'activité conseil et ingénierie de Vecteur Plus, société spécialisée dans la veille commerciale.
Élément de fragilisation des entreprises françaises
Les entreprises françaises seraient de plus en plus enclines aujourd'hui à opter pour les deux dernières possibilités. D'autant que les tribunaux font preuve d'une relative mansuétude face aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes. «On peut comprendre les entreprises qui font le choix de ne pas rendre public leurs comptes car c'est un élément d'équilibre économique très sensible. Au niveau européen, elles se trouvent pénalisées par cette obligation. Quand elles traitent avec un partenaire allemand, celui-ci peut tout savoir d'elles, alors que la réciproque n'est pas vraie. Cette différence de traitement est un élément qui fragilise les entreprises françaises. On peut aussi s'interroger sur la réelle nécessité de publier ses comptes. Le banquier n'attend pas cette publication pour connaître la situation financière des entreprises qu'il suit», ajoute Hervé Chevallier.
En France, la législation impose aux entreprises de publier auprès des tribunaux de commerce leurs bilans et comptes de résultats. Certaines font pourtant le choix de garder pour elles ces données stratégiques.
