La réforme de la facturation électronique doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État, les plus grandes devant également émettre des factures électroniques de cette façon. Au 1er septembre 2027, c’est l’ensemble des entreprises qui devra recevoir et émettre des factures électroniques.
Accompagnement nécessaire
À date, malheureusement, 38 % des entreprises n’ont toujours pas engagé de démarches concrètes pour se conformer à cette nouvelle réglementation, constate le dernier baromètre facturation électronique entreprise, réalisé par OpinionWay pour Ecma et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
L’enquête menée en février 2026 auprès de 400 entreprises de moins de 250 salariés, montre que l’écart en termes de préparation s’est creusé entre d’une part les PME et ETI structurées et d’autre part les entreprises individuelles isolées, sans salariés ni accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable. Le baromètre met ainsi en lumière le retard persistant dans le choix d’une plateforme agréée et l’urgence d’accompagner les entreprises individuelles avant l’échéance du 1er septembre 2026.
35 % des entreprises ont choisi leur plateforme agréée
Certes la réforme semble désormais connue de tous et la mise en conformité progresse : début 2026, 62 % des entreprises se disaient ainsi engagées dans un plan d’action ou déjà opérationnelles, soit une hausse de 23 points depuis juillet 2025. Mais toutes les entreprises n’avancent pas au même rythme. Si les PME et les ETI ont largement engagé leur transformation et souvent déjà initié le déploiement d’une plateforme agréée (PA), à l’inverse, les entreprises individuelles (EI) sont en retrait pour cause de non-priorisation du sujet (49 %), manque de temps (22 %) et déficit d’informations (18 %). Certaines pensent d’ailleurs encore à tort, qu’elles ne sont pas concernées par la réforme.
Au total le baromètre Opinionway/Ecma montre que toutes tailles confondues, seules 35 % des entreprises ont choisi leur plateforme agréée, quand 40 % déclarent n’en connaître aucune. Conséquences : un retard dans les démarches administratives, plus d’une entreprise sur deux n’étant pas encore inscrite à l’annuaire national des assujettis de la DGFiP, étape pourtant indispensable pour recevoir des factures électroniques. Une majorité d’entreprises recherche encore un accompagnement dans le choix de la plateforme agréée (60 %), une aide au déploiement (61 %), la formation à l’utilisation de cette plateforme (61 %) et la réalisation d’un audit des processus et outils internes utilisés (53 %).
Une période de tolérance jusqu’à fin 2026
Pour autant il n’y a pas lieu de se montrer trop alarmiste, car le gouvernement assure que l’administration fiscale aura une approche "tolérante et bienveillante" à l’égard des entreprises retardataires. C’est ce qu’a déclaré vendredi 10 juillet David Amiel, le ministre de l’Action et des Comptes publics, lors d’une réunion à Bercy de la "communauté des relais" de la réforme (fédérations, organisations professionnelles, chambres de commerce, experts-comptables…). "Le calendrier de la réforme est confirmé, les entreprises doivent continuer à se préparer, et celles qui n’ont pas encore désigné leur plateforme de réception doivent le faire", a toutefois insisté le ministre. Cependant, "il n’y aura pas au démarrage de cette réforme de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, qui la documentent et prennent les mesures nécessaires pour la corriger" a ajouté David Amiel. Il a précisé qu’en cas de "difficulté de transmission" au lancement de la réforme, une facture non électronique pourra être "traitée, comptabilisée et payée" comme avant. Le ministre a circonscrit une "phase d’écoute et d’accompagnement" jusqu’à fin 2026 tout en mettant en garde contre l’absence totale de démarches ou le refus d’entrer dans le dispositif.
De son côté la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne vendredi sur la page d’accueil d’impots.gouv.fr un "guide pratique" résumant cette doctrine et répondant aux questions concrètes des entreprises sur la réforme.
