Présenté en Conseil des ministres le même jour, le projet a fait l’objet d’un avis d’expert du Groupe SVP daté du 2 octobre. Celui-ci passe en revue plusieurs mesures du texte, qui n’ont pas encore été adoptées à ce stade.
Industrie 4.0 : des suramortissements pour les PME et les ETI
L’article 9 prévoit la création d’un suramortissement temporaire « industrie 4.0 » destiné aux PME et aux ETI exerçant une activité industrielle. Le dispositif porterait sur des biens neufs acquis entre 2027 et 2029, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle générative, de l’impression 3D et de la robotique.
Le taux serait de 40 % pour les ETI et les moyennes entreprises, et de 80 % pour les petites entreprises, avec des taux majorés dans les zones d’aide à finalité régionale.
Crédit d’impôt industrie verte : de nouvelles filières concernées
De nouvelles filières entreraient également dans le champ du crédit d’impôt industrie verte (C3IV). Seraient notamment concernés certains équipements de batteries destinés aux véhicules électriques, les aimants permanents de propulsion électrique, le solaire thermique et les réseaux électriques.
Pacte « Papin » : des avantages fiscaux pour les entreprises reprises
L’article 10 prévoit la création d’un pacte « Papin » destiné à faciliter la reprise de TPE et de PME. Les PME reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement de 30 %, limité à certains investissements de modernisation.
Pour les TPE reprises, le taux atteindrait 60 % et s’appliquerait à tous les biens amortissables acquis entre 2027 et 2029.
Reprise par les salariés : une fiscalité allégée sous conditions
Lorsque des salariés reprennent l’entreprise, et sous certaines conditions, les droits de mutation sur certaines cessions seraient ramenés à 0,1 %. Pour le cédant partant à la retraite, l’abattement fixe applicable à la plus-value passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros.
Walid Essafi, expert en fiscalité des entreprises au sein du Groupe SVP, souligne l’importance du taux de 60 % prévu pour les TPE : « Le dispositif ne vise pas seulement à faciliter la reprise : il cherche aussi à donner au repreneur les moyens fiscaux d’investir rapidement dans la modernisation de l’entreprise ».
Contribution des grandes entreprises : des taux réduits en 2027
L’article 15 prévoit de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le seuil de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires resterait inchangé.
Les taux seraient toutefois réduits. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires serait inférieur à 3 milliards d’euros en 2026 et en 2027, le taux s’établirait à 15,7 %, contre 20,6 % jusqu’ici.
À partir de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur l’un de ces deux exercices, il atteindrait 31,4 %, contre 41,2 % jusqu’ici.
Donations : un taux de 6 % pour certains dons d’argent
Le PLF comporte également deux volets consacrés à la transmission patrimoniale des particuliers.
Le premier porte sur les dons d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un descendant âgé de 18 à 49 ans. Un taux unique de 6 % de droits de donation s’appliquerait à ces dons, dans la limite de 100 000 euros pour chaque couple donateur-donataire.
Sur la même période, certains dons familiaux bénéficieraient d’un abattement relevé de 31 865 à 50 000 euros.
Apport-cession : la fin de l’exonération définitive en cas de transmission
L’article 5 prévoit de mettre fin à l’exonération définitive de la plus-value en report d’un apport-cession lors d’une donation ou d’une succession portant sur les titres reçus.
Cette plus-value deviendrait imposable dès la transmission à titre gratuit, pour les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2026. Sous certaines conditions, le paiement de l’impôt pourrait néanmoins être échelonné sur cinq ans.
Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers au sein du Groupe SVP, en précise les conséquences pratiques : « Si la mesure est adoptée en l’état, les contribuables concernés devront intégrer l’imposition de la plus-value en report lorsqu’ils envisagent une transmission à titre gratuit et réexaminer en conséquence leurs opérations de transmission ».
Les députés doivent examiner le PLF en séance publique à partir du 13 octobre. Le projet reste susceptible d’évoluer au fil des débats.
