Baisse de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances 2020 ramène le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 % sur l’ensemble des bénéfices, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, en 2019, le taux d’IS s’élevait également à 28 %, mais la quote-part du bénéfice fiscal excédant 500 000 euros de bénéfices était imposable à 31 %.
« La loi de finances pour 2020 ralentit le processus de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, commente Bertrand Sers, associé Walter France responsable du groupe de travail fiscal. Le taux d’IS, qui devait être de 28 % en 2020, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 euros. » Pour les exercices ouverts en 2021, le taux d’IS est fixé à 27,5 %, au lieu de 26,5 % sur l’intégralité de leurs bénéfices, et à 25 % à compter de 2022.
Ajustement du crédit impôt recherche
Le forfait de fonctionnement, relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), adossé aux dépenses de personnel (hors « jeunes docteurs ») est ramené de 50 % à 43 %, au plus près des charges de fonctionnement réellement supportées par les entreprises, comme l’a préconisé la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2013.
« Le dispositif du CIR a par ailleurs été simplifié. On relève de 2 à 100 millions le seuil de l’obligation de l’information sur la nature de certaines dépenses financées par le crédit d’impôt recherche. D’autre part, la loi de finances prévoit une pénalité peu dissuasive de 150 euros, si l’entreprise ne dépose pas ses états spéciaux », ajoute Bertrand Sers.
Domiciliation fiscale en France des dirigeants
Les dirigeants, de toutes nationalités, des entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, sont, en principe, considérés comme exerçant leur activité professionnelle principale — et donc leur domicile fiscal — en France. De ce fait, l’ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère, est assujetti à l’impôt sur le revenu. « Cette mesure va également impacter l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière de ces contribuables dès le 1er janvier 2020 », commente Bertrand Sers.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi de financement de la Sécurité sociale reconduit, dans son article 7, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, de 1 000 euros. Une nouveauté toutefois en 2020 : l’entreprise doit justifier de la mise en place d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, pour bénéficier de l’exonération des cotisations.
Création d’une taxe sur les CDD d’usage
Une taxe de 10 euros est mise à la charge des employeurs pour tout contrat à durée déterminée dit d’usage (contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail) conclu à compter du 30 décembre 2019. « La portée de cette mesure reste toutefois très limitée, car les CDD saisonniers et les contrats conclus avec les intermittents du spectacle ne sont notamment pas concernés », affirme Bertrand Sers.
Révision de la taxe sur les véhicules de sociétés
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés, ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de société, sont révisés, pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, dès 2020.
« En revanche, pour les véhicules qui seront soumis et immatriculés sous la nouvelle norme WLTP, le taux d’émission de CO2 sera généralement supérieur au taux actuel. Il est donc probable que, dans de nombreux cas, la taxe à payer sera plus élevée, en dépit de la baisse du barème », analyse Bertrand Sers.
Coup de rabot pour le mécénat d’entreprise
Tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la loi de finances 2020 a décidé de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. « Le plafond alternatif de 10 000 euros, qui vise à plafonner les dons réalisés par les PME, est remonté en parallèle à 20 000 euros », ajoute Bertrand Sers.
Le mécanisme du suramortissement étendu
Mis en place en 2015, le dispositif de suramortissement est étendu aux entreprises qui achètent des engins de chantier utilisant un carburant alternatif au gazole non routier. Ce mécanisme permet aux entreprises de pratiquer une déduction fiscale de 40 % sur du prix de revient de l’investissement. Son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.
Transfert de déficits lors des fusions
Pour les fusions inférieures à 200 000 euros, le transfert des déficits antérieurs des charges financières nettes non déduites est désormais dispensé d’agrément. « Jusqu’à présent, les PME devaient réaliser une demande d’agrément au premier euro », explique Bertrand Sers.
Prolongation du dispositif « jeune entreprise innovante »
Le dispositif « Jeune entreprise innovante » (JEI) a été prolongé au moins jusqu’en 2022. Son financement, ainsi que celui des aides à l’innovation allouées par la banque publique d’investissement Bpifrance, a en outre été pérennisé.
La facturation électronique bientôt obligatoire
Dans une perspective de lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2020 prévoit de rendre obligatoire de façon progressive la facturation électronique interentreprises. Ainsi, entre 2023 et 2025 selon des modalités qui seront définies ultérieurement par décret, la facture électronique devrait complètement remplacer la facture papier et l’envoi de PDF dans les échanges B to B.
