Après plus de cinq ans de contentieux sur la ligne Transmanche Dieppe-Newhaven entre Eurotunnel et le Syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT), présidé par Pascal Martin, président du Département de Seine-Maritime, la Cour administrative d'appel de Douai demande au SMPAT de mettre fin au contrat de délégation de service public (DSP) en cours avec l'armateur Danois DFDS Seaways, contrat qui doit être requalifié en marché public.
Eurotunnel mène la charge contre le Département
Eurotunnel contestait depuis 2010 le soutien de la collectivité à l'exploitation de la ligne. Après avoir été conforté une première fois par un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2013, le SMPAT a été considéré comme compétent pour exploiter le ligne Dieppe-Newhaven par la Cour administrative d'appel de Douai.
Requalification de la DSP en marché public
Mais la Cour administrative d'appel considère dans le même temps que le fait de recevoir chaque année le montant de la compensation publique limitait le risque pris par l'opérateur privé dans l'exploitation de la ligne. Le contrat de DSP devant dès lors être requalifié en marché public.
Un nouvel appel d'offres avant le 30 juin 2016
Le SMPAT a donc jusqu'au 30 juin prochain pour rédiger un nouvel appel d'offres, auquel DFDS et Brittany Ferries pourrait répondre, estime-t-on au Département. En attendant, l'opérateur actuel, DFDS, assure l'exploitation de la ligne "dans les conditions actuelles". Le Syndicat dit étudier "les possibilités de se pourvoir en cassation contre cette décision".
