Quand une entreprise doit-elle organiser des élections de délégué du personnel?
Dès que l'effectif de sa société dépasse le seuil des onze salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, lors des trois dernières années. Si une entreprise multisites voit l'un d'entre eux dépasser le seuil des onze salariés, il doit être doté de ses propres représentants du personnel. L'élection est ouverte aux personnels de plus de 16 ans et travaillant dans l'entreprise depuis au moins trois mois. Pour postuler à la délégation du personnel, il faut être âgé d'au moins 18 ans et travailler depuis au moins un an dans l'entreprise. La durée de mandat est de quatre ans. Le premier tour de scrutin est réservé aux listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives. Si aucune liste n'est présentée ou que le quorum n'est pas atteint, un second tour ouvert à tous les salariés doit être tenu.
Combien doit-on élire de délégués?
Cela dépend de la taille de l'entreprise. De un délégué pour les sociétés de 11 à 25 salariés à dix délégués pour 1.000 salariés. Pour chaque délégué, un «suppléant» doit également être élu. Si l'entreprise doit élire plus d'un délégué, il faut alors représenter les différents collèges de salariés: ouvriers et employés d'une part, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise de l'autre. La répartition de ces collègues est le fruit d'un accord négocié avec les partenaires sociaux.
Quelles sont leurs fonctions?
- Représentation des requêtes individuelles et collectives des salariés auprès du chef d'entreprise. - Si l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise, les délégués du personnel doivent être consultés sur tous les projets de licenciement économique, d'organisation de la durée du travail ou des congés payés. - Les délégués du personnel peuvent saisir l'inspection du travail en cas de problème d'application du droit. - Ils assistent les salariés qui le souhaitent lors des entretiens relatifs aux procédures disciplinaires ou aux entretiens préalables à licenciement.
Quelles sont les obligations que doit remplir l'employeur?
- L'employeur doit convoquer au moins une fois par mois une réunion des délégués. Ceux-ci peuvent alors formuler des questions et des requêtes, envoyées par écrit deux jours avant la réunion, pour qu'elles y soient discutées et débattues. Le chef d'entreprise doit ensuite y apporter une réponse écrite sous six jours. Ces réponses sont alors à la disposition des salariés et de l'inspection du travail. - L'employeur doit garantir la liberté de déplacement des délégués dans l'entreprise. Les délégués peuvent également, dans le cadre de leurs «heures de délégation» (entre 10 et 20heures par mois, considérées et payées comme du temps de travail, selon la taille de l'entreprise) sortir de l'entreprise à la rencontre d'organismes comme l'inspection du travail, par exemple. - L'employeur doit tenir un local et un panneau d'affichage à la disposition des délégués du personnel. Il doit également leur fournir les conventions collectives et accords collectifs applicables aux personnels de l'entreprise.
On doit leur existence au Front Populaire. Les délégués du personnel sont l'instance de représentation sociale la plus fréquente dans les PME françaises.
