Attention à la nouvelle date!
Une seule date est désormais à retenir pour les déclarations annuelles de salaire auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale: celle du 31janvier de l'année suivante. La date limite de transmission des déclarations de salaires dématérialisées adressées aux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco change dès la prochaine campagne déclarative. Depuis 2001, l'envoi des déclarations sous format dématérialisé était accepté jusqu'à la date du 28février de l'année suivante. Cette mesure dérogatoire est abandonnée. Des pénalités de retard pourront donc être appliquées si la nouvelle échéance n'est pas respectée.
