Si le statut du dirigeant légal d'une entreprise se définit en fonction de la forme de celle-ci et figure sur l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales, son conjoint créateur doit souvent faire face à plusieurs options.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle, le statut pourra prendre la forme de salarié ou de conjoint collaborateur. Il faut noter que ce dernier statut correspond souvent à un lancement d'activité car il demeure le moins coûteux pour l'entreprise. « Dans ce cas de figure, le conjoint travaille dans l'entreprise sans rémunération, il ne cotise pas à l'assurance-maladie ni à l'Urssaf mais a cependant l'obligation de cotiser des droits personnels à la caisse de retraite. En ce qui concerne la Sécurité sociale, il est ayant-droit du chef d'entreprise», explique Annie Deudé, présidente de la fédération nationale Actif (Associations de conjoints de travailleurs indépendants de France). Ce statut de « conjoint collaborateur » s'est imposé très vite à l'entreprise individuelle de plomberie charentaise Joël Bénéteau. « Ce choix a été une évidence. La société ne pouvant dégager de salaire couvrant mon poste de secrétaire, nous avons tout de suite opté, avec mon mari, pour le statut de conjoint collaborateur », explique Isabelle Bénéteau. Parmi les autres statuts possibles, on retrouve celui de conjoint salarié. Dans ce cas de figure, le conjoint doit être employé et donc disposer d'un contrat de travail. « Bien entendu, il doit percevoir une rémunération correspondant à la fonction occupée. Via ce statut, le conjoint cotise au régime général de la Sécurité sociale ainsi qu'à la retraite », note Annie Deudé. En revanche, ce statut ne permet pas au conjoint de cotiser à l'assurance chômage.
Moduler le capital
Si l'entreprise adopte la forme d'une société, le conjoint peut devenir associé. Sa rémunération se fera par le partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société. « Attention à la répartition du capital dans le cadre d'un choix de cette structure. Avec une répartition à parts égales, le couple peut se retrouver dans une impasse, aucune décision ne pouvant être prise en cas de désaccord. Par exemple, si le couple opte pour une société anonyme, la majorité simple est exigée pour des décisions prises dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire. Lors d'une assemblée générale extraordinaire, la majorité des deux tiers est nécessaire », précise Xavier Lafont, expert comptable et commissaire aux comptes pour le réseau Baker Tilly France. Cette répartition du capital n'est pas étrangère au choix de la société d'Atout forme, un centre de remise en forme dans la métropole lilloise: « Nous sommes coactionnaires, mon mari et moi, dans la mesure où le risque de la création d'entreprise résulte d'une décision commune. Le fait que je possède 51% des parts signifie simplement que la responsabilité opérationnelle m'incombe entièrement », précise Sabine Vankeerberghen, la présidente.
