Créer son entreprise en couple : les statuts en un clin d'oeil
# Création d'entreprise

Créer son entreprise en couple : les statuts en un clin d'oeil

Salarié, collaborateur ou associé, quel statut choisir pour votre conjoint ?

Photo : Mari Helin Tuominen - Unsplash

Conjoint salarié

Ce statut est ouvert aux conjoints participant effectivement à l'activité d'une entreprise et percevant un salaire correspondant à la rémunération normale de leur catégorie professionnelle. Il est également accessible aux titulaires d'un PACS ou aux concubins. Le conjoint est affilié et cotise au régime général de protection sociale.

Conjoint collaborateur

Ce statut est ouvert aux conjoints exerçant une activité régulière dans l'entreprise, mais ne percevant pas de rémunération et n'ayant pas une qualité d'associé. Il est accessible au conjoint ou partenaire pacsé d'un gérant associé unique d'une EURL, sous réserve que celle-ci n'excède pas 20 salariés, ou d'un gérant associé majoritaire d'une SARL. L'affiliation et la cotisation sont faites auprès du régime obligatoire d'assurance vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d'entreprise. Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel à la formation continue. Le chef d'entreprise doit donc s'acquitter d'une cotisation majorée à 0,24% du plafond de la Sécurité sociale à la formation professionnelle.

Conjoint associé

Statut ouvert à tout conjoint, marié, pacsé ou concubin, associé à une société. L'affiliation et la cotisation se font auprès des régimes maladies et vieillesse dont relève le chef d'entreprise.

Ainsi, le conjoint créateur dispose de plusieurs options quant à son statut. À contrario, le statut du dirigeant légal d'une entreprise apparait sur l’avis de constitution publié au sein d'un journal d'annonces légales.

# Création d'entreprise # Gestion # Juridique