Une entreprise individuelle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d'entreprise. Toutefois, depuis le 31 mars 2004, l'entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et surtout, avant de contracter des engagements financiers. L'entrepreneur a la qualité de travailleur non salarié : commerçant, artisan ou profession libérale. Il est seul décideur dans son entreprise. Il est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Avantages : l'entrepreneur a une grande liberté d'action : il est seul maître à bord et n'a de « comptes à rendre à personne » (la notion d'abus de biens sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle).
Inconvénients: patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Le dirigeant est responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, s'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. « Ce statut convient essentiellement à des métiers de prestations, à des projets de développement limités ne prévoyant pas l'embauche de salariés », indique Gérôme Gauriau, expert-comptable.
L'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Créé en janvier 2011, ce statut a été peu appliqué jusqu'à présent car les derniers textes sont parus tout récemment. Ce régime s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. En cas de difficultés, seul son patrimoine d'affectation peut être saisi. Comme tout entrepreneur individuel, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés, qu'il ait opté pour l'IR ou l'impôt sur les sociétés. Attention cette dernière option est irrévocable. Sur le plan comptable, l'activité professionnelle à patrimoine affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, avec notamment un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité.
Avantages : ce statut permet de sécuriser le patrimoine personnel.
Inconvénients : il apporte peu d'avantages par rapport à celui de l'EURL qui donne davantage de souplesse dans la durée pour développer l'entreprise. Comme ce statut ne crée pas de personne morale distincte, il rend plus difficile les projets d'association et la transmission.
De plus, si un entrepreneur peut lancer son activité sans publier une annonce légale, la création d'une entreprise dans le cadre d'une personne morale nécessite la réalisation de cette formalité.
