Les relations contractuelles entre une entreprise et un sous-traitant ayant le statut d’autoentrepreneur nécessitent une vigilance active pour tout marché ou prestation d’un montant dépassant 5 000 euros. Et ce quelle que soit la durée du contrat, au risque de le voir requalifié en salariat déguisé et/ou travail dissimulé.
La requalification d’un contrat d’affaires en contrat de travail peut en effet intervenir lorsque la relation avec le prestataire s’apparente à du salariat : si l’autoentrepreneur n’exerce que pour un seul client et/ou s’il existe un lien de subordination entre lui et son donneur d’ordre. La relation contractuelle peut également être qualifiée de travail dissimulé en cas de manquement déclaratif de l’indépendant ou en cas de non-immatriculation de l’indépendant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM).
Sanctions et condamnations
Une éventuelle requalification de la relation contractuelle engendre des pénalités lourdes et cumulées, en sus de la solidarité financière entre l’entreprise et son cocontractant incriminé :
• Sur le plan civil avec une régularisation des cotisations éludées auprès de l’Urssaf qui engendre une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement (majoration qui peut être portée à 40 % selon des circonstances aggravantes), et une non-application et annulation des exonérations.
• Sur le plan pénal, avec une condamnation cumulative prononcée par le tribunal correctionnel qui peut atteindre 225 000 euros d’amende et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise.
Une exclusion de marchés publics peut également être envisagée, de même que la confiscation d’objets impliqués dans l’infraction, l’interdiction de droits civiques, l’affichage ou la diffusion aux frais du donneur d’ordre de la décision prononcée.
Un devoir de vigilance
L’importance des sanctions et condamnations est naturellement proportionnelle à la gravité des infractions constatées. C’est pourquoi l’administration considère qu’il revient au dirigeant de faire preuve de vigilance au démarrage du contrat avec son sous-traitant ou prestataire et de renouveler cette vigilance tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution dudit contrat, en vérifiant que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations auprès des organismes de recouvrement grâce à une attestation de vigilance fournie par l’Urssaf.
