Ce que risque l'employeur

R
isque financier En cas d'accident du travail, le risque financier encouru par l'entreprise est de plusieurs ordres: hausse des cotisations «accidents du travail», risque prud'homal en cas de licenciement suite à un accident du travail et risque de «faute inexcusable». Ce dernier est lié à l'apparition d'une responsabilité civile fondée sur le risque et non plus sur la faute. «La faute inexcusable signifie que l'employeur avait conscience des risques mais n'a pas tout fait pour les éviter. Il est donc condamné à payer, c'est-à-dire à rembourser à la Sécurité sociale l'ensemble des frais qu'elle a engagés et à verser des dommages civils à la victime pour compenser les préjudices moraux, physique, esthétique, professionnel... subis. Cela peut se chiffrer en centaine de milliers d'euros», avertit Maître Laurent Deschaud, avocat associé, responsable du bureau Capstan de Marseille et spécialiste en droit social. «Le principe de faute inexcusable, qui renforce le droit à l'indemnisation de la victime, est facilement retenu par les tribunaux. Son domaine d'application tend à s'étendre», souligne pour sa part Maître Meyer, avocat au barreau de Paris. L'employeur peut s'assurer contre les risques financiers liés à sa propre faute inexcusable ou à celle réalisée par un de ses préposés. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée par la caisse de Sécurité sociale.




Risque pénal

Lorsque survient un accident du travail, le chef d'entreprise s'expose également à un risque pénal. «Les sanctions pénales n'ont pas pour objectif de réparer les préjudices subis par les victimes mais de maintenir l'ordre social en réprimant un manquement aux règles du Code du travail ou du Code pénal», explique Maître Meyer. Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou des officiers de la police judiciaire qui transmettent ensuite au parquet. Le procureur instruit le dossier et mène une procédure à charge. Les sanctions dépendent à la fois de la gravité des faits à l'origine de l'accident (imprudence ou violation délibérée de la loi) et des dommages qui en résultent pour la victime. En fonction de ces éléments, le chef d'entreprise peut être condamné à des amendes pénales, d'un montant élevé, ainsi qu'à des peines d'emprisonnement, avec sursis ou fermes, inscrites au casier judiciaire. «Il n'y a pas d'accident du travail qui soit d'emblée anodin. Il faut réagir très tôt et s'entourer d'un conseil juridique. J'ai dans ma clientèle des chefs d'entreprise qui reçoivent, deux ans après un accident du travail, une citation à comparaître sans avoir rien vu venir et sans avoir préparé le dossier. Dans ce cas, c'est catastrophique. Par maladresse, imprudence ou inattention, une série de sanctions pénales tombe sur le dirigeant», constate Maître Deschaud. En fait, sauf s'il y a faute de la victime qui, soit n'a pas respecté une règle, soit a transgressé une prescription, l'employeur est présumé responsable de l'accident du travail survenant dans son entreprise.




Une prévention forte

«Pour limiter le risque pénal, il n'existe qu'un moyen: mener des actions de prévention fortes. Si un accident survient et qu'il y a procès au pénal, cela n'évitera pas les sanctions mais elles seront atténuées dans la mesure où le chef d'entreprise sera à même d'apporter la preuve qu'il a fait tout son possible pour éviter l'accident», assure Maître Deschaud. Encore faut-il pouvoir prouver la réalité de ces actions. «Pour établir la traçabilité des actions de prévention, la justice demande toujours des écrits», prévient Maître Meyer. Dans cette perspective, il est conseillé de constituer un dossier Prévention dans lequel figureront des documents tels que les attestations des stages de formation suivis par les salariés, les formulaires d'accueil des nouveaux embauchés, les rapports de contrôle des équipements de travail, les factures d'achat des équipements de protection, des photos de chantier...