Hugues Parant, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, vient de demander à Bernard Granié (président socialiste du Syndicat d'agglomération nouvelle et de l'agglomération d'Istres et Fos-sur-Mer), de démissionner sans délai de l'ensemble de ses mandats et fonctions. Cette demande fait suite au
rejet par la Cour de Cassation, le 12 septembre dernier, du pourvoi que Bernard Granié avait formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 2011. Sa condamnation à deux ans d'emprisonnement sans sursis, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, prononcée par la Cour d'appel, est ainsi devenue irrévocable. La Cour d'appel avait alourdi les sanctions prononcées en première instance par le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, pour
tenir compte de la « gravité des infractions, tenant à leur commission dans le cadre de l'exercice de fonctions qui sont dédiées par l'élection démocratique au bien de la collectivité des citoyens [...]». Elle précisait que la peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans « emporte de plein droit interdiction d'exercer une fonction publique ».
L'arrêt de la Cour de cassation ayant été notifié à Bernard Granié le 22 septembre 2012, celui-ci aurait déjà dû démissionner de l'ensemble de ses mandats et fonctions. Aux termes de l'article 432-3 du code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».
