Ainsi, durant toute la vie d'une société (SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS), les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise. Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, elle doit en outre être obligatoirement publiée dans un journal habilité par la préfecture. Une commission d'habilitation, placée sous le contrôle de l'autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l'année suivante.
Prix fixé par arrêté préfectoral
Le prix des annonces légales est fixé en même temps, par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s'effectue à la ligne ou au millimètre, selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d'un même département, quel que soit l'interlocuteur choisi pour publier l'annonce.
