Annonces légales : Les tarifs harmonisés

Annonces légales : Les tarifs harmonisés

La loi de simplification du droit et d'allégement de la charge administrative du 29février dernier va mettre de l'ordre sur le marché des annonces judiciaires et légales. Alors que les tarifs pouvaient différer de façon significative entre plusieurs départements (de 3,74 € à 5,22 € la ligne d'annonce), ils seront désormais fixés chaque année par arrêté. La réduction accordée au tarif de certaines annonces, notamment celles liées aux procédures collectives, ne pourra pas dépasser les 50%.