EI, EURL, SARL, SAS, SA... Pas facile de s'y retrouver parmi la multiplicité des statuts juridiques possibles. Pourtant il s'agit d'un choix stratégique pour le futur de votre entreprise. « On choisit sa forme juridique en fonction de la vie sociale et de la stratégie que l'on veut adopter. L'erreur serait donc ne pas avoir réfléchi au statut social et de choisir sa forme juridique, soit parce que c'est la plus connue, comme la SARL, ou parce qu'elle a le vent en poupe, comme la SAS », développe Nathalie Finger-Ollier, directrice associée chez Avocats et Partenaires. Et de poursuivre : « Le fait de se tromper n'est pas grave en soi, mais cela coûte de l'argent. Je peux toujours transformer une société, mais cette transformation a un coût. Il y a un commissaire à la transformation, des coûts de publicités, de dépôt aux greffes, d'assemblée, de refonte de statut. Cela peut facilement coûter 3 000 à 4 000 euros. Ce qui au final, coûte plus cher que la constitution de votre société ».
Pour quel régime opter ?
Pour éviter d'avoir recours à une transformation coûteuse, autant faire le bon choix d'emblée ! Pour ce faire, il y a plusieurs critères à prendre en compte. « Quel a été le statut social jusqu'à présent du créateur ? A-t-il des problèmes de santé ? Est-ce un homme ou une femme en âge de faire des enfants ? Ces questions sont importantes car dans certains cas, il est préférable d'opter pour le régime de la sécurité sociale, et donc le statut de patron assimilé-salarié. Une créatrice en situation de maternité a donc tout intérêt à être assimilée-salariée. Elle peut donc opter soi pour la SAS en étant présidente ou pour la SARL en étant gérante égalitaire ou minoritaire », développe Nathalie Finger-Ollier. Si l'on envisage de faire entrer des associés, soit par cessions de titres, soit par augmentation de capital, les statuts SAS et SARL sont aussi à privilégier. « On rappellera qu'en SAS les droits d'enregistrement sur cession de titres sont moins chers. Si on parle de peu de titres, ce n'est pas grave, mais si l'on parle de beaucoup de titres, cela peut tout à coup avoir un intérêt majeur », précise l'avocate d'affaires. Attention aussi à ne pas partir avec un capital trop bas. « En théorie, on peut créer une société à un euro, mais il ne faut pas oublier que le capital est le gage des créanciers. En cas de dépôt de bilan, si le capital social est insuffisant, la limitation de responsabilité saute », conclut Nathalie Finger-Ollier.
