Les commerçants vont bénéficier de mesures de simplification sur les baux
Le projet de loi sur la simplification prévoit des mesures pour les baux commerciaux et les dépôts de garantie, annonce Olivia Grégoire, ministre en charge des Entreprises. La disposition inscrite dans le texte, et soumise au Conseil d’État, permettra aux commerçants qui en font la demande d…