Juridique

La décision avait été votée en assemblée générale des notaires de la cour d’appel de Rennes en novembre 2022. C’est désormais officiellement acté : les notaires de Bretagne et de Loire-Atlantique sont à présent réunis au sein d’une seule chambre interdépartementale, dont le siège est à Rennes…

La commune des Deux Alpes vient d’être condamnée à payer 4,5 millions d’euros à la Compagnie des Alpes, par le tribunal administratif de Grenoble, en dédommagement de la rupture anticipée du contrat d’exploitation de son domaine skiable. La collectivité avait rompu le contrat avec Deux Alpes…

Le groupe bordelais Fayat, qui se revendique comme premier groupe français indépendant de construction, est visé par une enquête préliminaire du parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravé. Selon les révélations de Mediapart, les locaux de deux filiales du groupe basées en…

Le 5 juillet, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation de l'entreprise Sofacem, connue pour ses marques La Cuisine Française et LCF Design, et basée à Pré-en-Pail Saint-Samson, dans le nord-est de la Mayenne. Cette PME, qui concevait du mobilier de cuisine haut de gamme, avait été…

Éric Ricou, notaire à Benfeld (Bas-Rhin) et ancien président de la Chambre des notaires du Bas-Rhin (2013-2015), a été élu à la tête du Conseil interrégional des notaires Alsace Moselle, qui regroupe les 530 professionnels des trois départements du droit local. Succédant à Pierre-Yves Thuet, il…

L'hôtel de luxe initialement envisagé par le groupe Giboire sur l'île de Berder dans le Golfe du Morbihan continue d'alimenter la chronique judiciaire. Après la remise en cause du plan local d'urbanisme en juillet 2021, puis l'annulation du permis de construire entérinée par le tribunal…