Les PME, TPE et entrepreneurs vont pouvoir étaler sur trois ans le règlement de certains de leurs impôts qui auraient dû être payés pendant la crise sanitaire. Sont notamment concernés la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement à la source pour les mois de février à avril 2020 ainsi que les soldes d’impôt sur les sociétés et de la contribution sur la valeur ajoutée qui devaient être versés entre mars et mai derniers. Les entreprises, qui en font la demande depuis le site de la Direction générale des finances publiques, pourront bénéficier d’un étalement des paiements d’une durée maximum de trois ans, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement de l’entreprise. La mise en place de ce dispositif réservé aux activités lancées avant 2020 n’est pas conditionnée par un niveau de perte de chiffre d’affaires provoqué par le coronavirus, ni par le secteur d’activité de l’entreprise.
