• Juridique

    Les règles de la commande publique adaptées à la crise du coronavirus

    19 juin 2020

    Les règles de la commande publique (marchés publics et concessions) sont assouplies pour tenir compte des conséquences de la crise du coronavirus. Ainsi, le placement en redressement judiciaire d’une entreprise ne pourra justifier ni la résiliation unilatérale de son contrat par l’acheteur (valable pour les procédures collectives ouvertes avant le 10 juillet 2021), ni son exclusion à un appel d’offres (à condition qu’un plan de redressement s’applique). Par ailleurs, quand le chiffre d’affaires entre dans l’évaluation des entreprises, il n’en est pas tenu compte dans les exercices comptables impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’il s’affiche en baisse (disposition valable jusqu’au 31 décembre 2023). Enfin, la part de 10 % au minimum du montant du contrat réservée aux PME est appliquée aux "marchés globaux" (hors défense et sécurité), dans la mesure du possible, et s’impose comme un critère d’attribution.

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