• France

    Juridique

    Les PME en retard dans la mise en place de leur comité social et économique (CSE)

    09 décembre 2019

    Les PME auraient-elles zappé le CSE ? Ce comité social et économique, fusion des instances de représentants du personnel (IRP, DP, CE, CHSCT), doit être installé avant le 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés. Or, d’après un sondage de LegalPlace, 44 % des 230 entreprises interrogées en novembre reconnaissaient être en retard dans la mise en œuvre de cette mesure. Et parmi elles, "près de la moitié (…) déclare même ne pas être au courant qu’il s’agissait d’une obligation légale" ! Or, l’élection du CSE, strictement encadrée, impose un délai de 90 jours entre l’information du personnel et la tenue du scrutin. Autrement dit, ceux qui ne s’en seraient pas occupés jusqu’à présent ne seront pas dans les règles le 1er janvier.

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