• Fiscalité

    Des facilités de paiement du solde de CFE pour les entreprises touchées par les intempéries

    05 décembre 2023

    Les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer en ligne leur Cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2023, car impactées par les récentes tempêtes ou inondations peuvent obtenir un aménagement des modalités de paiement de cette échéance. Il leur faudra apporter la preuve que leur défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels. La demande doit être adressée par voie électronique auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

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