• France

    Fiscalité

    Bercy met en place un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME innovantes

    15 mars 2019

    L’accompagnement plutôt que la sanction. C'est la nouvelle politique demandée par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, à l'administration fiscale vis-à-vis des PME. Nouvelle mesure phare annoncée le 14 mars : la mise en place d'un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME "confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation". Bercy s'engage également à améliorer les délais de réponses aux demandes de rescrit, et à mettre en œuvre une démarche spontanée de mise en conformité fiscale.

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