L’accompagnement plutôt que la sanction. C'est la nouvelle politique demandée par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, à l'administration fiscale vis-à-vis des PME. Nouvelle mesure phare annoncée le 14 mars : la mise en place d'un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME "confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation". Bercy s'engage également à améliorer les délais de réponses aux demandes de rescrit, et à mettre en œuvre une démarche spontanée de mise en conformité fiscale.
Bercy met en place un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME innovantes
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