Juridique

À quoi sert l'examen de conformité fiscale que vient de créer le gouvernement ?

Par Charlotte de Saintignon, le 07 mars 2021

Les entreprises ont désormais la possibilité de se soumettre à un examen visant à attester leur conformité fiscale. Objectif : déceler toute situation non conforme.

L'audit doit être réalisé par un professionnel du conseil ou de l'audit indépendant.
L'audit doit être réalisé par un professionnel du conseil ou de l'audit indépendant. — Photo : snowing12

Passer au crible dix points de gestion pour éviter les mauvaises surprises lors d'un contrôle fiscal éventuel. C'est l'objectif de l'examen de conformité fiscale (ECF), mis en place par le décret n° 2021-25 du 13 janvier dernier pour toutes les entreprises, physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

" Cela va permettre de rassurer par de la prévention sur le sujet fiscal les chefs d'entreprise stressés par les éventuels contrôles ", se réjouit Thomas Le Pors, commissaire aux comptes et expert-comptable associé chez Comptagesma à Rennes et Saint-Malo. L'idée est d'instaurer " une relation de confiance entre l'administration et les entreprises ", dans la continuité de la loi " pour un État au service d'une société de confiance " (dite loi Essoc), adoptée en août 2018.

10 points à auditer

Parmi les dix points fiscaux du chemin d'audit prévu par le ministre des Comptes publics, la qualité des écritures comptables, leur conformité à la norme des Fiches des écritures comptables, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes fiscaux choisis et des règles sur les amortissements, les provisions, les charges à payer et exceptionnelles ainsi que les règles d'exigibilité en matière de TVA. Le décret stipule que l'audit, qui doit faire l'objet d'un contrat, doit être réalisé par un professionnel du conseil ou de l'audit indépendant - expert-comptable ou commissaire aux comptes, ou pour les plus petites entités, organisme de gestion agréé. " Un expert-comptable qui a réalisé le bilan comptable de l'entreprise ne pourra pas délivrer l'examen puisqu'il sera partie prenante ", juge Thomas Le Pors qui rappelle que les commissaires aux comptes bénéficient pour leur part d'une instance de régulation indépendante qui pourrait valider la bonne exécution des ECF.

Entre un et quatre jours d'audit

Portant sur un exercice fiscal, l'ECF s'applique sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Sa durée dépendra de la taille des entreprises. " Pour les plus petites, il peut se faire sur une journée, tandis qu'il durera trois ou quatre jours dans les plus grandes ", détaille Thomas Le Pors. À l'issue, l'expert-comptable ou commissaire aux comptes rédigera un compte rendu de mission qu'il télétransmettra à l'administration fiscale.

De son côté, l'entreprise devra mentionner l'existence de cet ECF dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné. Dans l'hypothèse où le prestataire relèvera une erreur ou une anomalie, il pourra suggérer des modifications et encourager l'entreprise à déposer une déclaration rectificative pour que le professionnel puisse émettre une attestation de conformité.

Le coût de cet examen, qui reste à la charge des entreprises ? " Entre 1 000 et 3 000€ selon sa taille " estime Thomas Le Pors. S'il juge que cet ECF est " très positif ", il s'interroge néanmoins sur les contreparties de l'État. " Si les entreprises se retrouvent avec les mêmes risques de contrôles fiscaux, pourquoi se soumettraient-elles à cet examen ? " Le cabinet du ministre des Comptes publics s'est avancé sur le sujet, confiant que cet outil " réduirait la probabilité pour les entreprises qui s'y soumettent d'être contrôlées ".

L'audit doit être réalisé par un professionnel du conseil ou de l'audit indépendant.
L'audit doit être réalisé par un professionnel du conseil ou de l'audit indépendant. — Photo : snowing12

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