Ressources humaines

Loi Rixain : les grandes entreprises obligées de féminiser leurs instances dirigeantes

Par Stéphane Vandangeon, le 21 juillet 2022

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier sur leur site internet les écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans leurs instances dirigeantes.

La loi Rixain cherche à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
La loi Rixain cherche à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. — Photo : Jacob Lund

Le compte à rebours a commencé. Toutes les entreprises de 1 000 salariés et plus sont priées de féminiser leurs instances dirigeantes. La loi Rixain du 24 décembre 2021 leur demande, d’une part, d’employer au moins 30 % de femmes cadres dirigeantes et, d’autre part, de doter leurs instances dirigeantes d’au moins 30 % de femmes d’ici à 2026. Ces proportions passeront à 40 % en 2029. Les récalcitrants pourront le payer cher : à partir de 2031, la loi prévoit des pénalités financières pouvant se monter à 1 % des rémunérations.

L’échéance de septembre 2022

L’échéance peut sembler lointaine. Mais les employeurs n’ont plus que quelques semaines pour se conformer aux premières exigences de la loi, comme le confirme le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022. Avant le 1er septembre prochain, ils doivent publier sur leur site internet les écarts de représentation entre les hommes et les femmes cadres dirigeantes et au sein des instances dirigeantes. Ils devront le faire ensuite chaque année avant le 1er mars. Sont concernées par ces obligations les entreprises employant 1 000 salariés et plus depuis au moins trois ans.

Pour ce qui concerne les "instances dirigeantes", le ministère du Travail a récemment précisé qu’il s’agissait de toute instance assistant régulièrement les organes chargés de la direction générale. Cela englobe donc les comités de direction ou les conseils stratégiques, mais pas les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou encore les directoires.

Pas de salarié au forfait jour

Pour mesurer les écarts de représentation, les employeurs doivent calculer les pourcentages d’hommes et de femmes cadres dirigeants sur une année civile, en fonction du temps passé en tant que cadre dirigeant ou membre des instances dirigeantes. Précision importante : les salariés au forfait jour ne sont pas pris en compte.

Les résultats devront être communiqués au comité social et économique, publiés sur le site internet de l’entreprise et seront repris sur le site du ministère du Travail. Les entreprises qui ne répondent pas aux objectifs fixés par la loi devront, à partir de 2026, définir des mesures de correction et, à partir de 2029, les communiquer sur leur site internet. Pour les entreprises qui ne parviennent pas à tenir les objectifs, les premières sanctions financières pourraient intervenir deux ans plus tard, selon des modalités restant à définir. La situation initiale de l’entreprise, ses explications et les efforts constatés en matière de féminisation de ses instances dirigeantes seront pris en compte par l’administration, promet le ministère du Travail.

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