À vos agendas ! L’État s’est résolu, durant les Fêtes, à revoir l’évolution de son dispositif d’activité partielle. La persistance de l’épidémie de Covid-19 le contraint en effet à retarder de nouveau le durcissement des conditions d’indemnisation prévue au 1er janvier.
Un reste à charge encore plus différencié selon les secteurs
L’idée générale des deux décrets, publiés les 26 et 31 décembre au Journal officiel, consiste à maintenir, pour un mois de plus, les règles en vigueur jusqu’ici. Il en va ainsi du reste à charge supporté par l’employeur. Il demeure globalement fixé à 15 % pour les heures chômées en janvier, sauf pour les entreprises sous le coup d’une fermeture administrative et pour les secteurs protégés du tourisme. Dans leur cas, le coût du dispositif est toujours nul.
La réduction des aides de l’État est donc, à présent, reprogrammée au 1er février, soit quatre mois plus tard que prévu à l’origine. À cette date, le salarié recevra 60 % de sa rémunération brute (au lieu de 70 %) et l’entreprise ne sera plus remboursée qu’à hauteur de 36 % de ce salaire diminué (au lieu de 60 %). Autrement dit, le reste à charge passera donc à 40 %… si la situation sanitaire n’oblige pas le gouvernement à un nouveau report d’ici là.
• Quelles sont les activités davantage protégées ?
Voilà pour la règle générale. Mais elle comporte, là aussi, des exceptions, au profit des activités les plus ralenties par la crise du coronavirus.
Dans les entreprises visées par des interdictions, totales ou partielles, d’accueil du public : l’État maintient son niveau de protection maximal jusqu’au 30 juin, pour le personnel (70 % de la rémunération brute garantie) comme pour l’employeur (remboursement à 100 % du chômage partiel).
Dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie-restauration, événementiel, sport, culture…) : le revenu des salariés sera préservé en février et mars, mais le reste à charge des entreprises passera de 0 à 15 %. Il pourrait être de nouveau à zéro entre avril et juin, en raison de la diminution, pour le moment prévue, de la rémunération des travailleurs placés en activité partielle après le 31 mars (application du taux de 60 %, en vigueur dans le reste de l’économie).
Dans les territoires où les autorités ont pris des restrictions plus sévères et spécifiques : les périodes chômées du 1er janvier au 30 juin seront remboursées aux entreprises au taux majoré de 70 %, mais uniquement si leur chiffre d’affaires mensuel a reculé d’au moins 60 %. Cette règle est adaptée pour les sociétés situées dans le périmètre d’une station de ski. La prise en charge maximale de l’activité partielle est alors applicable dès le mois de décembre et en cas de baisse du chiffre d’affaires de plus de 50 % "pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques".
Dans tous les cas, le taux horaire minimal de l’allocation versée à l’employeur est revalorisé à 8,11 euros (au lieu de 8,03) au 1er janvier. Mais, en février, et pour les entreprises non-concernées par ces mesures de protection renforcée, il diminuera à 7,30 euros. Ces planchers ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Plusieurs autres paramètres du chômage partiel évoluent
Les deux décrets parus pendant les Fêtes adaptent l’activité partielle sur un certain nombre d’autres points.
• Le raccourcissement des autorisations reporté
Au rang des dispositions repoussées figure ainsi la limitation de la durée de l’autorisation délivrée par l’administration. À partir du 1er mars (et non plus au 1er janvier), elle sera ramenée à trois mois (au lieu de douze), renouvelables dans une limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période d’un an.
• Les modes de calcul prolongés ou reprécisés
À l’inverse, d’autres mesures sont prolongées. Comme la faculté donnée à l’employeur d’appliquer des heures de travail chômées différentes à ses salariés. Cette individualisation reste possible en 2021, jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret. Idem pour la prise en compte des heures supplémentaires. Sont, par ailleurs, reprécisées les modalités de calcul des indemnités et allocations de certains cas spécifiques (cadres dirigeants, travailleurs en forfait heures ou jours ou en portage salarial, artistes, etc.).
• Le chômage partiel pour raison personnelle défini
Autre situation particulière : les salariés placés en chômage partiel, soit parce qu’ils vivent avec une personne à risque, ou le sont eux-mêmes, face au Covid-19, soit parce que leur enfant est à l’isolement. À partir du 1er février, ils recevront une indemnité de "70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés", avec un reste à charge de 15 % pour leur employeur (taux horaire minimal fixé à 7,30 euros).
