La chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg met en place une procédure dématérialisée pour « traiter les déclarations de cessation des paiements dans tous les cas où les entreprises sont dans l'impossibilité de payer leurs salariés », indique un communiqué. La chambre commerciale précise qu'elle agit ainsi « en raison de l'état d'urgence sanitaire et des difficultés auxquelles les entreprises sont ou vont être confrontées ». Elle applique ainsi l'ordonnance gouvernementale du 27 mars 2020 portant sur l'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l'urgence sanitaire et la circulaire correspondante du 30 mars 2020. Pour s'orienter et se renseigner sur les documents à fournir, les entreprises peuvent réaliser un auto-diagnostic sur infogreffe.fr, contacter le numéro vert gratuit des administrateurs et mandataires judiciaires au 0800 94 25 64 ou contacter l'ordre des avocats de Strasbourg au 06 43 79 63 76. Les documents seront à envoyer à accueil-strasbourg[at]justice.fr.
