Les dirigeants à la tête de PME n'ont pas les moyens des grands groupes pour se renseigner sur les aides possibles et effectuer des démarches. Dans ce contexte, comment, comme commissaire aux restructurations, pouvez-vous les aider ?
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont les points d’entrée dans l’administration pour les entreprises confrontées à des difficultés importantes, de nature à les contraindre à une restructuration. Leur fonction est d’assurer le rôle d’ « ensemblier » en actionnant avec l’entreprise les multiples leviers existants. Notre mission est aussi, au besoin, d’alerter les instances nationales (CIRI, DIRE*, cabinets ministériels) sur une problématique. Tout cela dans l’objectif de préserver autant que possible la pérennité de l’entreprise donc à la fois l’activité, les emplois à long terme et les outils industriels.
En Auvergne Rhône-Alpes, comment s’organise géographiquement le périmètre de vos actions ?
Le périmètre géographique des deux CRP en Auvergne Rhône-Alpes correspond aux anciennes régions administratives : Roger Trussardi pour les 4 départements d’Auvergne et moi (Guillaume Stehlin) pour les 8 départements de Rhône-Alpes.
Quel type d’entreprises est concerné par le Commissariat ?
L’action est ciblée en priorité vers les entreprises industrielles ayant un effectif compris entre 50 et 400 salariés. La priorité mise sur l’industrie manufacturière et s’explique par l’importance économique et stratégique du secteur industriel. Le plancher à 50 salariés est appliqué de manière très souple selon les territoires. Il traduit simplement le fait que l’entreprise doit avoir une taille suffisante pour présenter un enjeu relevant de la puissance publique.
Combien d’entreprises cela représente-t-il localement ?
En temps ordinaire, pour des interventions ponctuelles, nous recevons 50 entreprises par an. Pour débloquer un problème spécifique, donner un renseignement et accompagner les entreprises dans la durée sur des problèmes structurants, qui représente le cœur du métier de CRP, il s’agit d’une douzaine d’entreprises par an. Généralement des PME industrielles, souvent entre 100 et 200 salariés et avec un chiffre d'affaires de quelques dizaines de millions d’euros.
La crise du Covid a-t-elle modifié cette typologie ?
Notre intervention s’étend à pratiquement tous les secteurs d’activité, y compris pour des entreprises de taille plus réduite. Un certain nombre d’entreprises se tourne vers nous pour des problèmes de trésorerie qui n’ont pas pu être réglés, ou pas complètement, par les prêts garantis par l’État. La médiation du crédit de la Banque de France ou les procédures de prévention amiables des tribunaux de commerce permettent souvent de sortir de ce type de difficulté, mais certaines situations ne peuvent pas se résoudre uniquement par ces moyens et l’on se tourne alors vers le CRP.
Pour la partie Rhône-Alpes, je suis en ce moment une vingtaine de dossiers de cette nature pour lesquels il peut être possible de sortir positivement. C’est-à-dire des entreprises dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Ici, il s’agit plus souvent de PME plus petites, entre 20 et 100 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d'affaires, avec tout de même une majorité d’activités industrielles. Il est encore trop tôt pour déterminer, parmi celles-ci, lesquelles nécessiteront et souhaiteront un accompagnement dans la durée.
Comment les entreprises arrivent-elles jusqu’à vous ?
Plusieurs cas de figure se présentent. Il est fréquent que ce soit l’un des conseils de l’entreprise qui sollicite le CRP : administrateur ou mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure amiable ou d’un redressement, avocat spécialisé dans les difficultés d’entreprises, expert-comptable, consultant, etc. Parfois, les entreprises sont orientées vers nous par un autre service public : Direccte, administration fiscale, Urssaf, tribunal de commerce, etc. Certains chefs d’entreprise ont connaissance du dispositif CRP et viennent spontanément vers nous. Enfin, il arrive que les instances représentatives du personnel nous sollicitent lorsqu’ils s’inquiètent par exemple de la perspective d’un plan de sauvegarde de l'emploi ou de la fermeture d’un site.
Quels leviers, outils et moyens sont actionnés pour permettre la préservation des emplois et de l’outil de production ?
Les leviers sont bien connus : recours à l’activité partielle, formation, renégociation des dettes bancaires, restructuration du capital, échelonnement des dettes publiques (impôts et Urssaf), audits, résolution des éventuelles difficultés administratives, mobilisation le cas échéant des subventions et aides publiques qui existent au moment considéré, recherche de repreneurs pour certaines activités, préfinancements de commandes à l’export, mise en place de l’affacturage, etc.. La difficulté est plutôt de trouver la bonne combinaison pour sortir le mieux possible de la situation problématique. Et, parfois, accords de performance, plans de sauvegarde de l’emploi, cessions d’actifs. Selon la nature des difficultés, on doit se placer dans une logique de limitation des dégâts pour s’orienter vers la solution la moins mauvaise.
Quels dispositifs spécifiques ont-ils été mis en place en cette période de crise ?
Je pense à l’activité partielle de longue durée, les prêts participatifs, les avances remboursables et les prêts bonifiés destinés à apporter un appui en trésorerie. Il existe également les facilités pour reporter les échéances fiscales et sociales, les garanties apportées sur les prêts garantis par l'Etat, les assurances crédits ou les cautions à l’export.
Quels sont vos résultats ?
Puisque l’on se concentre habituellement sur la préservation sur le long terme des activités industrielles, les résultats ne peuvent être mesurés de manière utile que sur le temps long. C’est possible de le faire pour l’action CRP "ordinaire" où l’on dispose d’un certain recul. La réponse est encore incertaine pour la crise en cours. S’il a été possible, dans un certain nombre de cas, d’éviter une situation de cessation de paiements ou de limiter l’ampleur d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il faut attendre la consolidation de la situation sanitaire et les premières échéances de remboursement des aides à court terme pour tirer un bilan des entreprises sauvées de manière durable. Nous sommes encore dans l’œil du cyclone. Si des faillites sont inévitables mais qu’il est possible de les retarder et les étaler, cela peut permettre à l’écosystème de mieux les amortir.
(*CIRI = comité interministériel de restructuration industrielle / DIRE = délégué interministériel aux restructurations d’entreprises)
