1. Des contrats complétant la Sécurité sociale
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par le législateur, l'entreprise ne peut plus aujourd'hui tout assurer. «Si le contrat ne répond pas à certaines conditions de fond, il n'est plus déductible», explique Bernard Pannefieu, auditeur social au sein du cabinet d'expertise comptable Strego. Ainsi, une complémentaire santé devra désormais être ?responsable?, c'est-à-dire conforme à la politique définie par la Sécurité sociale. Concrètement, les franchises (0,50€ par boîte de médicaments, etc.) ne peuvent plus être remboursées, tout comme certaines garanties (prime de mariage, etc.). De même, une garantie prévoyance ne peut plus comprendre de critères discriminatoires. «Auparavant, dans la majorité des cas, il y avait une discrimination par l'âge, ce n'est plus aujourd'hui possible», prévient Bernard Pannefieu. Pour la retraite, quatre critères doivent être respectés: «Il faut aujourd'hui verser des rentes et non plus du capital comme le permettait l'article82 du code général des impôts; la discrimination par l'âge disparaît; il faut aussi que le contrat autorise un transfert sur un Perp (NDLR: Plan d'épargne retraite populaire) en cas de départ de l'entreprise; enfin, il faut permettre une reversion au profit du conjoint séparé ou divorcé, ce qui est loin d'être aisé à mettre en place», énumère l'auditeur social de Strego. Tous les grands assureurs se sont mis à la page. Les contrats qu'ils proposent sont généralement à jour. Reste à vous assurer que le contrat que vous avez signé il y a 15 ans est toujours aux normes...
2. Des contrats collectifs
Les garanties de prévoyance doivent être collectives, c'est-à-dire s'appliquer à tous les salariés d'un même ?collège?, l'employeur pouvant mettre en place une garantie pour une ou plusieurs catégories de personnels. Attention donc à bien définir des collèges qui répondent aux nouvelles exigences. «Jusqu'à présent, la direction s'arrangeait un peu comme elle le voulait. Aujourd'hui, le législateur veut éviter l'individualisation. Il est ainsi interdit de procéder à un découpage du personnel en fonction des salaires et des coefficients, de l'âge ou de l'ancienneté. Attention, des catégories réalisées au sein de son effectif cadres ou de cadres dirigeants s'inspirent d'usages. Il faut les manier avec une extrême prudence», indique Bernard Pannefieu. Les catégories doivent être définies de façon objective, générale et impersonnelle, que ce soit au sein de l'entreprise ou de la profession. Il est par exemple possible de créer un collège ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, avec éventuellement un découpage possible chez les cadres. La participation de l'employeur doit en outre être uniforme.
3. Des contrats obligatoires
Quand l'employeur participe aux cotisations, l'ensemble des salariés concernés doit adhérer au contrat. Peuvent toutefois y déroger les salariés déjà dans l'entreprise lors de la mise en place d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que quelques contrats très partiels et multi-employeurs (comme une femme de ménage).
Avez-vous un bon ou un mauvais contrat? Pour pouvoir bénéficier d'exonérations, les contrats de prévoyance d'entreprise doivent désormais être obligatoires, collectifs et répondre à plusieurs conditions de fond.
