La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage, qui se compose désormais de deux fractions. La première, équivalant à 87 % de la taxe d’apprentissage, est versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
13 % de la taxe versée par l’entreprise aux écoles
La seconde, égale à 13 % de la taxe, est appelée " solde de la taxe d’apprentissage ". Elle est versée directement par les entreprises aux établissements et organismes fixés à l’article L. 6241-5 du code du travail. Les entreprises peuvent ainsi flécher le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements d’enseignement public du second degré, les établissements gérés par une chambre consulaire, les écoles de la deuxième chance, les établissements privés de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou encore les établissements d’éducation adaptée aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Charge à l’entreprise de vérifier à ce que l’établissement figure bien sur la liste d’éligibilité publiée par la préfecture. Inconvénient : avec la disparition des Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa), la gestion des 13 % de la taxe d’apprentissage devient plus chronophage pour les entreprises.
Une taxe qui dépend de la masse salariale
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège social en France et employant au moins un salarié. Cette taxe est dédiée au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel (article L 6131-1 du Code du travail). Son versement s’accompagne de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui n’est due que par les entreprises de plus de 250 employés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient au moins cinq alternants ou jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Le montant de la taxe est calculé sur la base des salaires versés par l’employeur. Le taux de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente. Sauf pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où il est toujours de 0,44 %. Pour être précis, il s’agit du montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris celles versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l’entreprise (indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires). Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l’employeur compte jusqu’à 10 salariés.
Des dépenses peuvent être déduites
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage peuvent toutefois déduire trois sortes de dépenses : celles permettant d’acheter les équipements et matériels nécessaires à la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA ; les versements permettant aux CFA de mettre en place une offre nouvelle de formation par apprentissage - lorsqu’elle forme un ou des apprentis de l’entreprise ; la créance alternance dont bénéficie l’entreprise de plus de 250 salariés et dépassant le seuil de 5 % d’alternants.
Le recouvrement de la taxe doit être transféré aux organismes de sécurité sociale (Urssaf, CGSS, MSA) au plus tard le 1er janvier 2022. En attendant la publication de l’ordonnance organisant ce transfert, les contributions pour 2021 seront versées aux opérateurs de compétences (Opco) dont dépendent les entreprises.
Les échéances pour 2021
Pour la taxe d’apprentissage de l’année 2020, les versements de la part de 87 % doivent être réalisée avant le 1er mars. Pour la part des 13 %, les entreprises ont jusqu’au 31 mai pour effectuer le versement. Le non-paiement dans les délais de la taxe d’apprentissage peut générer une pénalité équivalant au montant de la taxe.
Pour l’année 2021, le décret 2020-1739 du 30 décembre 2020 établit le calendrier, qui varie selon l’effectif salarié de l’entreprise. Jusqu’à 10 salariés, les entreprises devront verser un acompte 40 % avant le 15 septembre 2021 et régler le solde de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2022. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, un acompte de 60 % est à régler avant le 1er mars 202, un second de 38 % est à payer avant le 15 septembre 2021. Le solde est dû au 1er mars 2022.
Rappelons qu’il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer pour la taxe d’apprentissage. La déclaration des rémunérations se fait via la déclaration sociale nominative (DSN), à souscrire au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés). L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an (bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44"). Sinon la déclaration des rémunérations peut se faire grâce à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et à la déclaration n°2460-T-SD.
