La Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Le capital social est librement fixé par les associés (au moins 2). Il est formé d'apports en numéraires ou en nature. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou non. La répartition du capital détermine le pouvoir de chaque associé au sein de la société mais aussi son statut social et fiscal. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale pour approuver les comptes et prendre les décisions ordinaires. La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) avec une option pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas des SARL de famille.
L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
C'est une SARL ne comprenant qu'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de la SARL. Le gérant associé unique ne peut avoir le statut de salarié. Principale différence avec la SARL, le régime fiscal: imposition de plein droit à l'IR ou sur option (irrévocable) à l'IS.
Avantages : sous une même enveloppe juridique, SARL et EURL sont simples à mettre en oeuvre, elles sécurisent le patrimoine du dirigeant tout en offrant toutes possibilités d'association et de transmission.
Inconvénients : le mode de gouvernance est figé par les statuts et par la loi et il existe peu de possibilités de le modifier. De ce fait, ces structures sont adaptées à de nombreux projets, essentiellement quand il n'y a qu'un seul associé et notamment dans l'artisanat et le bâtiment.
La Société par actions simplifiée (SAS) et la SASU (unipersonnelle)
Il s'agit d'une société constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (SASU dans le cas d'un seul associé actionnaire). Depuis janvier2009, son capital est fixé librement et doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution (le reste dans les cinq ans). La SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital. Les règles de fonctionnement présentent une grande souplesse organisée par les associés dans le cadre de la rédaction des statuts de la SAS. La SAS est imposable à l'IS ou, sur option, à l'IR (SAS de moins de cinq ans et sous certaines conditions). Le dirigeant a le statut «assimilé salarié» et cotise au régime général des salariés mais ne peut bénéficier de l'assurance chômage que s'il existe un réel lien de subordination et s'il justifie d'un contrat de travail correspondant à des fonctions techniques distinctes du mandat social.
Avantages : ce statut est très ouvert. Il est possible de rédiger des statuts sur mesure en fonction des objectifs poursuivis: conditions de désignation du dirigeant, des prises de décisions collectives, de transmission des actions entre associés ou à des tiers... Il est possible d'inclure dans les statuts des clauses d'agrément ou de préemption en cas de projet de cessions de parts sociales à des tiers souhaitant devenir associés de la société. Rédiger un pacte d'actionnaires qui précise noir sur blanc comment les associés ont envie de travailler ensemble et comment ils anticipent les situations de désaccord, permet de réduire les risques de conflits. Il vaut mieux envisager les questions qui pourraient fâcher, dès le départ.
Inconvénients : cette souplesse nécessite un bon verrouillage des statuts et donc l'intervention d'un avocat spécialisé. Attention de ne pas essayer de rédiger des statuts trop parfaits mais des règles de fonctionnement qui seront conformes au mode de fonctionnement de l'entreprise dans la réalité.
La Société en nom collectif (SNC)
C'est une société de personnes. Il n'y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société. Cet aspect contribue à rendre le choix de ce statut délicat. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les décisions importantes sont toujours prises à l'unanimité. Les associés sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Inconvénient : cette forme de société est rarement adoptée car elle ne protège pas patrimonialement les associés.
La Société anonyme (SA)
C'est une société de capitaux comprenant au moins sept associés. Le capital minimum de 37.000€ doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital. Les dirigeants sociaux peuvent choisir le statut de salarié. Il est nécessaire de prendre un commissaire aux comptes. La SA est imposable à l'IS ou, sur option et dans certaines conditions, à l'IR. La SA est réservée à de gros projets car le statut est lourd de fonctionnement.
Dans tous les cas, que ce soit pour la constitution d'une SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, ou encore d’une SA, toutes les entreprises sont dans l’obligation de rendre public la totalité de leurs actes juridiques. De l’immatriculation aux diverses modifications, tous les évènements qui accompagnent la création d’une entreprise sont soumis à la rédaction et à la publication d’une annonce légale, annonce qu'il ne faut pas négliger.
