La Cour de cassation (Cass. Civ 2e 19/10/2023, n° 21-20 366) s'est récemment prononcée sur l’assujettissement aux cotisations sociales d’assurance vieillesse des dividendes versés par une Société d’exercice Libérale (SEL) à sa Holding constituée sous la forme d’une Société de Participation Financières de Professions Libérales (SPFPL).
Dans l’arrêt précité, les juges ont considéré que les bénéfices réalisés par la SEL constituaient le produit de l’activité du praticien et étaient assimilables à la rémunération du travail, taxable au plan social sur le fondement de l’article L 131-6 du Code de la sécurité Sociale.
Cette décision instaure une grande instabilité dans le monde professionnel et implique les constats suivants :
- Le régime fiscal de la SPFPL (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) serait sans incidence ;
- Les bénéfices distribués ultérieurement par la SPFPL aux associés personnes physiques taxables au plan social, conduiraient à une double taxation.
La lecture de l’arrêt amène à s’interroger sur son champ d’application : la décision aura-t-elle vocation à s’étendre à l’ensemble des travailleurs indépendants ? Doit-elle être appliquée à l’ensemble des cotisations sociales et pas uniquement aux cotisations d’assurance vieillesse ?
Menace sur les LBO
D’autre part, la décision a de quoi inquiéter les professionnels du chiffre et du droit autant que les établissements financiers. Elle est susceptible d’impacter défavorablement les restructurations d’entreprise et tout particulièrement les opérations de LBO. De telles opérations consistent pour l’associé d’une SEL à créer une Holding de rachat en vue de faire acquérir tout ou partie de ses propres droits sociaux. Elles répondent pourtant à de nombreux objectifs (rendre liquide son patrimoine, favoriser l’entrée de nouveaux associés, développer l’activité…) et sont utiles à la vie des affaires. Force est de constater que la charge supplémentaire de cotisations sociales impacterait la capacité de financement de ces sociétés Holding et donc le recours à ces stratégies.
Gageons que cet arrêt ne soit qu’un arrêt d’espèce dans le cadre duquel la Cour de cassation aura voulu sanctionner la situation d‘un praticien seul associé professionnel en exercice renonçant à se rémunérer pour échapper à toute taxation sociale.
À tout le moins, cette décision appelle à une réflexion sur les stratégies d’encapsulement dans les sociétés Holdings des professionnels libéraux.
