La loi de «simplification du droit» de mars dernier change la donne en matière d'assemblées générales (AG) de SARL. Tout d'abord, la non-réunion d'une assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'entreprise dans les six mois suivant la clôture d'un exercice n'est plus sanctionnée pénalement. Auparavant, la sanction pouvait être de 9.000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement. Cependant, la loi prévoit que toute personne souhaitant la tenue de cette d'assemblée générale peut saisir le tribunal compétent en référé afin d'en obtenir, éventuellement sous astreinte, la tenue par le gérant ou un mandataire. Autre nouveauté: la réunion de l'AG peut toujours être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, mais également par un ou plusieurs associés détenant seulement le dixième des parts sociales lorsque l'ensemble pèse au moins le dixième des associés. Auparavant, cette proportion était fixée au quart des parts sociales, lorsqu'elles représentaient au moins le quart des associés.
