Le préfet breton Christophe Mirmand et le maire de Rennes Nathalie Appéré ont détaillé les mesures prises par l'Etat en faveur du commerce rennais, éprouvé par les manifestations à répétition au printemps 2016 contre la loi Travail. Première condition : réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (HT) et être situé dans le périmètre du circuit des manifestations. "L'indemnisation est acquise à partir d'une baisse de CA des mois de mars à juin 2016 d'au moins 30% du niveau des mêmes mois de 2015", précise encore le dispositif exceptionnel de 600.000 euros débloqué.
Des plafonds
Deux plafonnements sont également prévus : 3.000 euros maximum pour la "situation de base" (la moitié de perte de CA constatée ou entreprise créée récemment ne pouvant justifier d'un CA de mars à juin 2015) ; 10.000 euros pour la "situation exceptionnelle" (perte supérieure à 50 % du CA ou si l'existence même de l'entreprise ou ses emplois sont menacés, dans la limite de 5% du total des dossiers admis).
Plus de 160 dossiers déjà reçus
La préfecture a fait ses comptes : 163 dossiers ont été reçus à son guichet dont 129 dossiers de droit commun (RSI, dettes, CICE...) et 34 dossiers de remboursement de franchises pour 103.000 euros demandés. Pour l'instant, seulement 7.106 euros ont été payés car 11 dossiers étaient non recevables, 14 autres incomplets et 4 autres en cours d'instruction (pour 6.806 euros).
Ce sont donc bien les pertes d'exploitation qui seront prises en compte. Ce que réclamaient les acteurs économiques rennais, qui avaient écrit tour à tour au Premier Ministre : le 20 mai pour l'Union des entreprises UE35 réclamant "l'état de catastrophe économique" et le 24 juin pour le président de la CCI de Rennes, Emmanuel Thaunier, appelant à prendre en compte ces pertes. Dans l'entourage de Nathalie Appéré, maire de Rennes, on parle aussi d'un "lobbying fort" en coulisses auprès de l'Etat. A Nantes aussi, touchés par les manifestations, les commerçants seront indemnisés mais à un moindre niveau.
