La circulaire relative aux modalités d'application de la loi du 18mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d'être publiée. On se souvient que plusieurs entreprises avaient fait la une en proposant à leurs salariés menacés de licenciement économique des emplois à l'étranger pour un salaire dérisoire. Elles n'avaient pourtant pas d'autres choix. En effet, avant la loi du 18mai 2010, les entreprises ne proposant pas à leurs salariés français des emplois dans leurs filiales à l'étranger risquaient de se voir condamnées lourdement pour non-respect de leur obligation de reclassement. Pour mettre fin à cette situation, le gouvernement a choisi d'encadrer les reclassements à l'étranger. Il impose aux entreprises ayant des implantations à l'étranger d'envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s'ils y accepteraient un reclassement et sous quelles conditions. La loi du 18mai 2010 avait ainsi complété l'article L.1233-4 du Code du travail en ce sens. Le texte précise désormais que les emplois proposés doivent être assortis d'une «rémunération équivalente». Sur ce point, la circulaire précise que la rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, c'est-à-dire «salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature». Ensuite, la circulaire détaille la procédure applicable lorsque des reclassements à l'étranger sont envisagés par des entreprises et groupes disposant d'entités hors du territoire national.
Rédaction de NetPME. fr
Une circulaire détaille la procédure applicable dans le cadre d'une procédure de reclassement des salariés à l'étranger en cas de licenciement économique.
