Une procédure collective entraîne un traitement «collectif» du passif de l'entreprise qui sera - pour autant que l'activité ou les actifs le permettent - payé selon les critères légaux. Cette notion «collective» ne signifie pas qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. On doit en effet distinguer les créanciers «superprivilégiés» (globalement, les salariés), des créanciers «privilégiés» (État, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits «chirographaires», qui recouvrent les fournisseurs. Ces derniers ne bénéficient d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur créance.
Qu'est ce qu'un «créancier chirographaire»?
Par
la rédaction
Publié le
1 min de lecture
A lire dans le secteur
En Occitanie
1 min de lecture
Ailleurs en France
1 min de lecture