Le plus souvent, l'auteur de la faute de gestion est condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime (associés, actionnaires, Fisc, salariés,etc.). Le tribunal peut également prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une entreprise. La faute de gestion peut enfin donner lieu à des sanctions pénales dans le cas de fraudes.
Quel autre type de condamnation?
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