Avant la loi de finances rectificative pour 2012, certaines entreprises avaient la possibilité, à la clôture de chaque exercice, de constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Les entreprises concernées étaient celles qui ont adopté une formule dérogatoire de calcul et celles appliquant volontairement le dispositif de participation. La dotation de cette provision était d'un montant proportionnel à la participation des salariés. La déduction fiscale de ces provisions pour investissement est désormais supprimée. Cependant, les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) sont écartées de cette mesure, et peuvent donc continuer à constituer ces provisions en franchise d'impôts.
Mesure applicable depuis août
Cette mesure est applicable pour les exercices clos à compter du 17août. Les provisions constituées au cours de l'exercice clos avant cette date restent donc déductibles du résultat de l'entreprise, dans les conditions préexistantes.
