Les complémentaires santé, retraite ainsi que les contrats de prévoyance sont régis depuis le 1erjanvier par de nouvelles règles. À l'origine de ces évolutions, la loi Fillon de 2004 et ses multiples circulaires dont la dernière date... du 30janvier 2009! L'ensemble s'avère assez complexe et pas toujours facile d'accès. «Cette réforme, pas beaucoup de monde l'a comprise», souffle même Bernard Pannefieu, auditeur social au sein du cabinet d'expertise-comptable Strego. Elle a toutefois un grand mérite, celui de «clarifier les positions de l'Urssaf. Avec le dispositif antérieur, certains points faisaient encore débat. Aujourd'hui, une entreprise qui est très procédurière peut tout à fait se sécuriser», assure Emmanuel Gineste, actuaire associé au cabinet Adding, qui conseille notamment les entreprises en matière de protection sociale.
Nouvelles contraintes
«C'est vrai qu'auparavant, c'était un peu l'anarchie. Les règles n'étaient pas claires. Par exemple, il était déjà obligatoire de formaliser une décision unilatérale de l'employeur. Le problème, c'est que personne ne le savait et personne ne le faisait. Il n'existait aucun modèle et il n'y avait aucune sanction!», renchérit Bernard Pannefieu. Les nouveaux textes mettent fin à l'anarchie. Pour beaucoup, ils s'avèrent même trop contraignants. Car aujourd'hui, l'entreprise doit d'abord bien veiller à mettre en conformité ses contrats de protection sociale. Ceux-ci doivent désormais être collectifs, et obligatoires; quant aux garanties couvertes, elles doivent compléter celles de la Sécurité sociale. L'entreprise doit également mettre en place ses contrats de prévoyance collective en respectant un formalisme très strict.
Risque de redressement
En cas de non-respect de ce nouveau cadre, elle risque de perdre tout ou partie des exonérations fiscales et sociales auxquelles les dispositifs de prévoyance collective donnent droit. Une facture qui peut se révéler assez salée et que l'Urssaf ne manquera pas de vous adresser. «Cette année, on sent que les contrôles s'intensifient. Il y a eu des observations et on commence à être dans une logique de redressement», prévient Yanick Philippon, directeur général de la société de conseil RH Mercer France. D'où l'importance de vérifier si son contrat est conforme à la nouvelle législation. «Depuis 2005, nous effectuons un travail de nettoyage des contrats. Pour l'essentiel, dans les grandes entreprises, la mise aux normes a été réalisée. Mais dans les petites entreprises, dans celles qui emploient moins de trente salariés, il reste encore énormément de travail», assure Yanick Philippon. D'autant que ce travail de mise en conformité, il faut le mener sur ses nouveaux contrats, mais aussi sur ses anciennes garanties.
Outil de fidélisation économiquement plus efficace qu'une augmentation de salaire, car bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales, la prévoyance collective fait face à de nouvelles règles du jeu dans l'entreprise. La loi Fillon de 2004 et ses nombreuses circulaires d'application, dont la dernière date du 30janvier, donne un cadre plus strict aux entreprises qui proposent à leurs salariés une retraite supplémentaire, une complémentaire santé ou une garantie de prévoyance. Au chef d'entreprise de veiller à la légalité de ces dispositifs-qu'ils soient nouveaux ou anciens - sous peine de connaître quelques ennuis avec l'Urssaf.
Dossier réalisé par Stéphane Vandangeon
