Impôt sur le revenu: tranche supérieure relevée
La majoration du taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu de 40% à 41% dès la déclaration 2010 a été votée le 7 décembre par le Sénat et peut être donc considérée comme définitivement acquise.
Plus-values mobilières: hausse des taux d'imposition
Dans le secteur des valeurs mobilières, le relèvement d'un point (de 18% à 19%) des taux d'imposition des plus-values, intérêts et dividendes a été voté le 7 décembre par le Sénat. La suppression du crédit d'impôt sur les dividendes (115€ pour une personne seule, 230€ pour un couple) a déjà été validée, avec effet au 1er janvier 2010. La suppression du seuil de cession des plus-values mobilières, jusqu'alors de 25.830 €, est également quasiment acquise. Elle concernera les cessions réalisées à partir de 2011, avec une imposition à 19% plus prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
Immobilier: les plus values en ligne de mire
Du côté des valeurs immobilières, un alourdissement de la fiscalité des plus-values de 16 à 19% est acquis. «L'immobilier bénéficiait jusqu'à présent d'un régime de taxation plutôt avantageux par rapport aux valeurs mobilières, nous assistons juste à une uniformisation de la fiscalité. Ce qui serait plus dommageable, c'est de taxer la plus-value immobilière à l'impôt sur le revenu dès le premier euro en ne tenant plus compte de l'abattement pour durée de détention, comme ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2011 en matière de plus-values mobilières», souligne Cédric Kasztelan de Quilvest Family Office. Sous cette rubrique, le dispositif Scellier compte parmi les niches fiscales «rabotées» de 10%. À noter également la suppression du crédit sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale. Il est remplacé par le prêt à taux zéro renforcé pour les opérations engagées à compter de 2011. Le dispositif prévoit une mesure transitoire pour les opérations ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve de l'acquisition du logement achevé intervenant au plus tard le 30 septembre prochain.
Prélèvements forfaitaires: un point de plus
Sur les autres types de placements (livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations), le prélèvement forfaitaire libératoire devrait passer de 18 à 19% dès le premier euro.
Photovoltaïque: crédit d'impôt réduit par deux
Face à l'explosion de la demande d'installations, le projet de loi de finances prévoyait aussi la réduction par deux du crédit d'impôt en faveur du photovoltaïque.
Réductions des niches sociales
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui a été définitivement adopté, prévoit pour sa part des mesures de réduction des niches sociales, à savoir l'anualisation des allégements généraux de cotisations sociales, l'augmentation des prélèvements sur les plus values des stock-options (il passe de 40 à 41% pour la fraction excédant 152.000 €) ainsi que les retraites chapeaux et le transfert à la sécurité sociale du produitdes mesures de recettes liées à la réforme des retraites.
