Le pacte fiscal, aussi dénommé «pacte Dutreil» et qui vise à diminuer de 75% l'assiette taxable aux DMTG, est soumis à trois obligations: un engagement collectif de conservation des titres de deux ans minimum, un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans et l'exercice par l'un des signataires (engagement collectif ou individuel) des fonctions de direction pendant la durée totale de l'engagement collectif plus de trois ans après la transmission. Il existe trois cas de figure possibles de souscription d'un engagement collectif:
1.
L'engagement peut être souscrit avant la transmission (décès-donation) par le défunt (ou donateur) avec un ou plusieurs associés. L'engagement collectif, en cours à la date de la transmission, peut porter sur 34% des titres si la société n'est pas cotée, 20% dans le cas contraire.
2.
Deuxième cas de figure: l'engagement peut être réputé acquis si le défunt (ou donateur) seul ou avec son conjoint (ou partenaire) détiennent depuis deux ans au moins 34% des titres et l'un d'eux exerce depuis plus de deux ans des fonctions de direction.
3.
Enfin, en cas d?absence d?engagement collectif de conservation avant la transmission par décès, la conclusion de l?engagement collectif est possible dans les six mois suivant le décès par les héritiers, entre eux ou avec d'autres associés. L'engagement individuel de conservation des titres intervient soit à la fin de l'engagement collectif en cours au jour de la transmission, soit à compter de la transmission si l'engagement collectif est réputé acquis, soit, enfin, au terme de l'engagement collectif de conservation si la souscription est intervenue après le décès.
Le pacte fiscal permet, sous certaines conditions, de réduire la base de calcul des droits de donation et de succession avec un abattement de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Christian Pierre, gestionnaire de patrimoine au cabinet Expert & Finance, en rappelle les conditions et obligations.
