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ix mois après les inondations du 15juin, quelles sont les difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises?
Les difficultés rencontrées par les entreprises sinistrées peuvent être séparées en deux groupes. Les difficultés immédiates avec les assureurs et les experts d'assurances dans le cadre de la reconstruction de l'outil de travail. Les difficultés à court terme après la restructuration totale ou partielle de l'outil de travail. Il convient de retrouver la clientèle et ce dans un contexte économique marqué par une crise profonde qui n'est toujours pas terminée.
Où en sont les indemnisations des assurances?
Au 31octobre 2010, 3.417 sinistres professionnels ont été identifiés pour l'ensemble des communes touchées par les inondations. À la même date, 61% des sinistres ont été expertisés dans le cadre des sinistres professionnels. De ces chiffres, nous pouvons tirer une première constatation majeure. La lenteur dans les expertises d'assurance. 40% des demandes n'ont pas encore fait l'objet d'un traitement et seulement 25% des sinistres professionnels ont été indemnisés. Plus les dossiers seront traités tardivement, plus les entreprises seront plongées dans des difficultés inextricables et ce sans parler des quelque 12% de sinistres qui ne seront pas indemnisables.
Au tribunal de commerce de Draguignan avez-vous constaté une augmentation du nombre des défaillances?
J'estime qu'à ce jour l'indice de défaillance des entreprises dû aux inondations dans le cadre du ressort de ma juridiction est de 0,05% soit 5 entreprises en liquidation judiciaire directe. C'est insignifiant peut-être, mais pour autant, je crains que les difficultés se révèlent dans un avenir proche. En effet, les aides RSI et du Fisac et les premiers acomptes des assureurs n'ont pas été employés en totalité à l'urgence de la reconstruction de l'outil de travail. En outre, il est possible que les premier et deuxième trimestres 2011 voient une augmentation certaine du nombre des procédures collectives, dans la mesure où les entreprises viendront à bout des reports accordés sur le paiement des cotisations sociales ou fiscales. Ces dernières s'ajoureront alors aux cotisations courantes, ce qui risque d'entraîner un effet domino sur beaucoup d'acteurs économiques locaux.
Comment garantir que la reconstruction profite avant tout aux entreprises locales?
Les professionnels sinistrés s'adressent dans leur grande majorité aux entreprises locales. Mais il n'en sera pas de même pour les sinistres touchant les particuliers. Les travaux de première urgence ont été réalisés et ce en fonction des indemnités versées par les assureurs. Toutefois, l'indemnité versée par les assureurs l'est en deux temps et, à ce jour, le montant des indemnités différées peut être estimé à 48M€. Il serait judicieux que les chambres consulaires, les unions patronales et artisanales sensibilisent ces sinistrés à s'adresser à des entrepreneurs qui ont pignon sur rue et qui possèdent des indices de solvabilité favorable en essayant de les dissuader d'employer des travailleurs non déclarés. Les chefs d'entreprises doivent voir aussi des mains tendues, notamment des communes, du conseil général, et du conseil régional. Je leur demande, tout en respectant bien entendu le code des marchés publics, de tenter de faire travailler les entreprises sinistrées, si elles en ont la possibilité, dans la mesure où les grandes entreprises nationales ont bien compris l'intérêt d'une telle catastrophe et se tiennent à l'affût des marchés de reconstruction. Elles ne sont que de passage.
Comment le tribunal de commerce peut-il aider les entreprises?
Les tribunaux de commerce disposent d'outils pour permettre à certains de surmonter leurs difficultés qu'elles soient passagères ou plus profondes. En plus, les réformes récentes ont ajouté des outils et notamment des outils de prévention au travers des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation, procédures dans lesquelles sont recherchées des solutions amiables sans publicité surabondante. Les entrepreneurs doivent voir dans le tribunal de commerce une aide, voire une assistance et ce même en cas de difficultés non prévisibles mais avérées.
