Avec une décision unilatérale de l'employeur, l'employeur décide seul d'instaurer des garanties collectives pour l'ensemble de ses employés ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux. Il doit toutefois ne pas oublier d'informer par écrit les salariés concernés. Il est recommandé de mentionner dans ce document les collèges de personnel qui vont bénéficier du contrat collectif, les cotisations et leur répartition entre le salarié et l'employeur, le nom et les coordonnées de l'assureur ainsi que quelques dispositions légales comme le mécanisme de réévaluation des cotisations ou les possibilités d'exclusion. Grâce à une liste d'émargement, l'employeur apportera la preuve qu'il a bien communiqué ces informations à ses collaborateurs, ce dont il est légalement tenu. Certains salariés ont en effet la possibilité de refuser d'adhérer au régime souscrit. C'est notamment le cas des salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du contrat collectif. En revanche, les salariés recrutés après la mise en place de la couverture et qui appartiennent à une catégorie de personnelle concernée n'auront pas d'autre choix que d'adhérer à la couverture.
Du fait de sa simplicité, ce dispositif est parfaitement adapté aux PME.
